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acquittement d'hypothèques [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[Bureau du surintendant des institutions financières]. Autres frais et commissions liés aux opérations de détail. Déclarer : les commissions sur les contrats de vente et les hypothèques détenues pour recouvrement, les mises en main tierce, l'enregistrement d'hypothèques immobilières ou autres, l'acquittement d'hypothèques et de contrats de vente conditionnelle et sur le renouvellement d'hypothèques.

Espagnol

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